Dans la deuxième mouture du texte, il appartiendra aux ayants droit de constater les infractions. Ils auront ensuite la possibilité de déposer plainte devant un tribunal ou de transmettre le dossier à l'Hadopi, avec l'adresse IP de l'internaute concerné.
C'est alors que l'on parlera de 'riposte graduée'.
L'Autorité (Hadopi) demandera alors au fournisseur d'accès internet du pirate présumé de lui transmettre les informations nécessaires à son identification. Elle lui enverra un premier email d'avertissement. En cas de récidive dans les six mois qui suivent, l'internaute recevra un second avertissement, par lettre recommandée cette fois-ci.

Si l'Autorité constate un nouveau manquement dans un délai d'un an, les sanctions tomberont :
suspension de l'abonnement pouvant aller de trois mois à un an, avec interdiction de se réabonner au cours de cette période auprès d'un autre fournisseur d'accès internet.

Mais l'Hadopi peut aussi choisir de proposer une transaction à l'internaute : la sanction peut être réduite, de un à trois mois, si l'utilisateur s'engage à ne pas recommencer. Ce point a été aménagé à la demande du conseil d'Etat, afin d'introduire une véritable graduation des sanctions.
Le ministère de la Culture a également suivi les recommandations du conseil d'Etat sur un autre point :
la haute autorité pourra recourir à une sanction alternative si le titulaire de l'abonnement internet à partir duquel les téléchargements illicites sont réalisés, est une entreprise ou une collectivité. Car pour celles-ci,la suspension de l'accès Internet pourrait revêtir des conséquences disproportionnées, note le ministère. L'Hadopi pourra donc délivrer une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement. ( mesures encore à définir).
L'Hadopi ne pourra pas ordonner de filtrage.
L'ensemble des sanctions prononcées par l'Hadopi peut faire l'objet d'un appel devant un juge. De leur côté, les FAI risquent jusqu'à 5000 euros d'amende s'ils n'appliquent pas les décisions de suspension d'abonnement, ou s'ils réabonnent un client qui fait encore l'objet d'une sanction.
Enfin, le gouvernement a procédé à un dernier ajustement concernant les pouvoirs accordés à cette fameuse haute autorité : dans le texte d'origine, elle avait la possibilité d'ordonner à un fournisseur d'accès internet de filtrer des contenus portant atteinte à un droit d'auteur.

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Le dispositif anti-piratage HADOPI (2)

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